Que savoir de la rupture conventionnelle ?
Droit

Que savoir de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est en vogue dans le domaine professionnel ces dernières années. Toutefois, elle n’est pas encore connue de tous. Voici un zoom sur la rupture conventionnelle créée depuis 2008.

C’est quoi une rupture conventionnelle ?

C’est la rupture d’un contrat de travail à l’amiable entre l’employeur et l’employé. C’est un mode de rupture de contrat qui ne s’applique qu’aux salariés sous contrat CDI. Contrairement à un licenciement ou à une démission, la rupture conventionnelle est la formule qui permet au salarié et à l’employeur de s’accorder sur la mise à terme du contrat de travail.

Les modalités d’une rupture conventionnelle

Il n’y a pas de possibilité de rupture conventionnelle sans l’accord des deux parties. Si tout contrat CDI peut subir une rupture conventionnelle, le consentement du salarié et de l’employeur est néanmoins incontournable. La rupture peut être invalidée par le Conseil de prud’hommes si cette condition n’est pas respectée. 

L’employeur et le salarié décident librement et à l’unanimité des conditions de la rupture conventionnelle du contrat du travail. Cela doit se faire pendant un ou plusieurs entretiens qui peuvent être assistés par des personnes de choix des deux parties. La convention doit être signée des deux parties. Un exemplaire de la convention doit être donné au salarié. Par ailleurs, la convention doit contenir la date de la rupture et le montant de l’indemnité de rupture. Le montant de l’indemnité ne doit être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement. 15 jours calendaires sont accordés aux deux  parties pour une éventuelle rétractation. La convention doit être validée par les DREECTS. 15 jours sans retour de ceux-ci est synonyme d’homologation. Le contrat est ainsi rompu et l’employeur doit rendre au salarié ses documents de fin de contrat.