Procédure d'un divorce à l'amiable
Droit

Procédure d’un divorce à l’amiable

Bien que la nature du divorce ne dépende que de la situation du conjoint, un divorce consensuel reste la meilleure option pour éviter les séparations contestées. 

Le rôle des avocats

Trois représentants de la loi interviendront : deux avocats et un notaire. Le conjoint peut consulter son avocat sur la destination du bien et les conséquences du divorce. La situation a été résolue et le projet de contrat de l’avocat a été envoyé au conjoint par lettre recommandée. La loi prévoit une période de réflexion de 15 jours avant la signature de l’accord de divorce définitif. Lors de la rédaction de cette convention, les avocats doivent garantir une procédure régulière, le consentement libre et éclairé de chaque époux. 

Le rôle du notaire

Si le divorce est négocié par les deux parties, le rôle traditionnel du notaire restera inchangé. Le système matrimonial sera aboli. Il doit faire la liste des actifs et des passifs. c’est-à-dire des biens meubles et immeubles ainsi que des dettes et des prêts à évaluer et à affecter aux actifs légalement correspondants de chaque conjoint avant de signer l’accord. Après avoir signé la convention, le notaire devient son gardien. Si le contrat est rédigé sous une forme ordonnée et appropriée, le notaire procédera à l’enregistrement et indiquera la date et la possibilité de l’exécution. Par contre les conjoints sont obligés d’informer les avocats le plus tôt possible afin qu’il puisse faire le nécessaire, en particulier soumettre un nouveau projet. La dernière étape est l’enregistrement du divorce dans le dossier de l’état matrimonial de chaque ex-conjoint. Cette dernière étape se déroule à la mairie où le mariage a eu lieu.