Maître Sylvain CHAMPLOIX

Avocat au Barreau de DIJON
Docteur en Droit Privé

3 boulevard de Brosses

21000 DIJON

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Fax : 03.80.30.21.28

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Les attestations en justice :

Les formes à respecter pour établir une attestation :


L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.



Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation est écrite (c'est à dire entièrement manuscrite), datée et signée de la main de son auteur.

Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, une pièce d'identité comportant la signature de l'attestant.


L'attestation de mon fils est-elle recevable ?

Une personne ayant un lien de filiation, de parenté, ou de subordination avec l'une des parties au procès peut-elle faire une attestation pour ou contre celle-ci ?

Contrairement à une opinion largement répandue, une partie à un procès peut sans difficulté produire une attestation émanant d'une personne de sa famille (ou de son entreprise), ou de la famille (de l'entreprise) de la partie adverse.

L'article 201 du Code de Procédure Civile exige seulement que les attestations émanent des personnes "qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins. Or, l'article 205 du même code prévoit que "Chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice.".

Ainsi, à défaut d'être soumise à un régime d'incapacité (mineurs, incapables majeurs), toute personne peut attester, et l'existence d'un lien de filiation avec une partie au procès ne rend pas l'attestation irrecable.

En pratique, d'ailleurs, il est fréquent que les attestations émanant de proches des parties soient prises en considération par le juge.

Il convient seulement au cas par cas d'en apprécier la force probante.

A ce principe général de recevabilité des attestations, le droit français admet une exception.

Si les personnes incapables (et donc ne pouvant attester en justice), "peuvent cependant être entendues" par le Juge, sans prestation de serment, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps.

Autrement dit, les enfants ne peuvent pas être entendus dans une procédure de divorce ou de séparation de corps entre les époux.


Quelles sont les sanctions pénales en cas de fausse attestation ?

Le fait d'établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation originairement sincère, ou de faire usage d'une attestation inexacte ou falsifié est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.